A la suite de la décision du conseil constitutionnel (lettre Promark n° 56), a été votée la Loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 

qui dispose notamment que l’attribution et la gestion des noms de domaine, sous l’extension fr, sont désormais fixées par la loi. Les critères de régularité des demandes de réservation sont l’une des nouveautés majeures de ce nouveau cadre juridique : auparavant réservée aux personnes morales et physiques établies sur le territoire français, ainsi qu’aux titulaires de marques enregistrées portant leurs effets en France, l’extension .fr sera ouverte, à compter du 31 décembre 2011, à toutes personnes morales ayant un siège social ou un établissement principal sur le territoire d’un des Etats membres de l’Union Européenne, ainsi qu’aux personnes physiques résidant sur le territoire de l’Union Européenne. Cette ouverture de l’extension .fr rend plus que jamais nécessaire l’intérêt pour les ressortissants français et les propriétaires de marques, portant leurs effets en France, de réserver leurs marques principales dans cette extension. La loi prévoit également une procédure contradictoire permettant de résoudre les conflits liés aux noms de domaine. Dans l’attente du décret d’application, les procédures de règlement alternatif des litiges sont suspendues.