Article 1Les conseils en Propriété Industrielle de PROMARK exercent leur profession avec dignité, conscience, indépendance et probité, dans le respect des lois et règlements régissant leur Compagnie.
Article 2PROMARK respecte le secret professionnel : celui-ci s'étend notamment aux consultations données à nos clients, aux correspondances professionnelles échangées ainsi qu'à tous documents préparés à cette occasion.
Article 3PROMARK s'abstient, dans une même affaire, de conseiller, d'assister ou de représenter des clients ayant des intérêts opposés.
Article 4PROMARK s'engage à ne jamais déposer de marque identique à une marque qui aurait été déposée antérieurement pour le compte d'un autre client, dans une ou plusieurs classes identiques ou similaires.
Article 5PROMARK s'engage à fournir et à respecter les devis pour toutes les prestations réalisées en France et à l'étranger. |
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