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Marque communautaire
La Marque communautaire permet aux entreprises de protéger leurs produits et services par un enregistrement unique de marque valable sur tout le territoire de l'Union Européenne, et obtenu au terme d'une procédure unique devant l'Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur (O.H.M.I.).


Pays membres de l'Union Européenne (31/12/2007)
Allemagne Autriche Belgique
Bulgarie Chypre Danemark
Espagne Estonie Finlande
France Grèce Hongrie
Italie Irlande Lettonie
Lituanie Luxembourg Malte
Pays-Bas Pologne Portugal
Rép. Tchèque Roumanie Royaume-Uni
Slovaquie Slovénie Suède

Comme pour la marque française, la durée de protection d'une marque communautaire est de 10 ans à compter de la date de dépôt de la demande.

La protection peut être renouvelée indéfiniment par périodes de 10 ans.
 
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