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La Cour de cassation, par son arrêt du 25 janvier 2017, complexifie la lutte contre la contrefaçon.

En l’espèce, la société G-Star Raw souhaitait faire constater la contrefaçon de l’un de ses produits par l’enseigne H&M. A cet effet, elle avait mandaté un huissier de justice afin qu’il procède à un constat d’achat, démontrant la commercialisation du produit litigieux.

Aux fins de ce constat, l’huissier s’était donc fait assister du stagiaire avocat du cabinet de la partie requérante, pratique courante dans cette procédure, compte tenu de l’interdiction des huissiers de se rendre dans des lieux privés, tels que les lieux de vente.

La Cour de cassation vient invalider cette pratique, et annule le constat d’achat, arguant du manque d’indépendance du stagiaire, contraire au principe de loyauté dans l’administration de la preuve.

Partant, les huissiers, les avocats et parties à la procédure, devront revoir leurs méthodes d’obtention des preuves de la contrefaçon.

Face à cette nouvelle interdiction, plusieurs répercussions sont certainement à prévoir :

- l’accroissement de l’utilisation de la saisie-contrefaçon, procédure plus longue et plus coûteuse pour la partie requérante,

- le recours forcé à des personnes tierces, prestataires de services, qui se rendraient dans les lieux de vente afin d’acquérir le ou les bien(s) litigieux. Un tel recours engendrerait également des frais supplémentaires, à la charge de la partie requérante.

Cette décision de la Cour de cassation tend à complexifier la constatation d’une contrefaçon, laquelle, compte tenu des enjeux, se doit d’être rapide et aisée pour les propriétaires de marques.