Le Parlement européen a adopté définitivement la réforme majeure du droit des marques dans l’Union Européenne, sous l’appellation « paquet marque » : soit un Règlement d’application uniforme et directe dans les 28 Etats membres et une Directive sur le droit des marques qui visera, par sa transposition, à harmoniser le droit national entre les Etats membres.
 
La réforme entrera en vigueur le 23 mars 2016.

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Le 2 février 2016, la Cour de cassation a mis un terme au litige opposant Coty et Philip Morris sur la marque MANHATTAN et complète par cette décision le tableau jurisprudentiel relatif aux marques de tabac.

Ci-joint les commentaires d'Alain Berthet dans son article intitulé La loi contre le tabagisme peut-elle justifier la non-exploitation d'une marque ?

 
Dans cette décision, la Cour de Justice revient sur le degré de similitude nécessaire lors de la mise en œuvre de l’article 8(1)(b) d’une part et, de l’article 8(5) du règlement du Conseil n°207/2009 du 26 février 2009 (RMC) d’autre part.
 
En l’espèce, la société El Corte Inglès formait une opposition à l’encontre d’une demande de marque communautaire THE ENGLISH CUT déposée pour des produits de la classe 25. Son opposition se fondait sur le risque de confusion ainsi que sur la renommée de la marque antérieure.
 
Son opposition ayant été rejetée, elle forme un pourvoi devant la Cour.