Espace client

Le 16 février, PROMARK descend les Champs-Élysées...

Conventions

De nombreux instruments juridiques utilisés par la majorité des pays sont à la disposition des entreprises et des particuliers pour optimiser et harmoniser les opérations de recherches d'antériorités et de dépôts de marques en France et à l'étranger.

Des conventions internationales, telles que l'Arrangement et le Protocole de Madrid, le Règlement sur la marque européenne et l'Arrangement de La Haye, permettent de désigner plusieurs pays lors d'un même dépôt de marque ou de modèle, en fonction de la protection géographique souhaitée.

De la même façon, l'Arrangement de Nice a instauré une classification internationale des produits et services qui répartit en 45 classes (34 classes de produits et 11 classes de services) l'ensemble des activités économiques en fonction de leur nature et de leur destination.